Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000034105471
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 45 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « départements d'outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
4. b) A la fin, les mots : « relèvent de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots : « sont d'un poids inférieur à 100 grammes » ;
5. 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
6. a) Au début, les mots : « Il en va de même des » sont remplacés par les mots : « Le tarif appliqué aux » ;
7. b) Sont ajoutés les mots : « est celui en vigueur sur le territoire métropolitain ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L1
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