Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000034105475
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 46 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-6
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