1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000034105405
Texte parentLEGITEXT000034105378
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