LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 61

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES

IdentifiantLEGIARTI000034105515

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 61 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L410-5

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