LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105529
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 74 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5522-21

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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