Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
IdentifiantLEGIARTI000034105543
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 81 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-19 du code minier est ainsi modifie ́ :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3. 2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
5. « 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.
6. « Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »