Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000034105555
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 84 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce rapport comporte des données relatives à l'emploi d'agents de l'Etat en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »