RattachementChapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
IdentifiantLEGIARTI000034105683
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Les plans de convergence mentionnés aux articles 7 et 8 sont déclinés en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.
2. Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.
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