Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000034108243
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-16
Aller plus loin
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