Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000034108127
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 13 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.
3. « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.
4. « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-22
Aller plus loin
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