Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementSection 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000034108247
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 15 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-30
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