RattachementSection 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000034108249
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 16 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces établissements.
2. Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.
3. A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
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