LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Rattachement
Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
  1. Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
  3. Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
IdentifiantLEGIARTI000034108151
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034108151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.