Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000034108155
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 26 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même section 2 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
« Titres d'identité et de voyage
3. « Art. L. 2512-27.-Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2512-27 Divisions : Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
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