Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris » ;
3. 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ».
4. II.-Le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
5. « 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1 -Code de procédure pénale Art. 21