LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Rattachement
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
  1. Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
  2. Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000034108157
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 30 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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