Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé.
2. II.-L'article L. 6147-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
3. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 : art. 44
- Code de la santé publique : art. L6147-2