Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000034108159
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 32 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 2
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