RattachementChapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034108139
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L122-2
4. - Code des transports
5. Art. L6332-2
6. III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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