Textes › LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 › Article 38 LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
Texte LOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Rattachement Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières Identifiant LEGIARTI000034108169
Texte parent LEGITEXT000034108087
Référence article 38 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)copier Légifrance → 1. I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2512-10
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2512-9-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2512-9
13. III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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