Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108173
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 41 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-7-1
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