Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108179
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 45 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».