LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034108235

Texte parentLEGITEXT000034108087

Référencearticle 5 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2511-35-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L2123-11-2, Art. L2511-34, Art. L2511-35, Art. L3123-16, Art. L3123-17

10. II.-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du même code.

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