Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108147
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 51 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Dispositions diverses
3. « Art. 37.-Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 37 Divisions : CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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