RattachementChapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108189
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 52 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. " 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; ".
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