1. I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
2. 1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense ;
3. 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'Etat ;
4. 3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
5. 4° La substitution de cet établissement à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
6. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
7. II. – A créé les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Art. L3421-3