RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux transports
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
IdentifiantLEGIARTI000034108195
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 56 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. L'article 13 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable aux projets d'infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, a été ouverte avant le 1er juillet 2016, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative après cette date. »
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