Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux transports
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
IdentifiantLEGIARTI000034108201
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 60 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'agissant de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, énoncée au a du 1° du II de l'article L. 5219-1 du présent code, le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 5211-5 pour l'adoption des délibérations concordantes de l'établissement public territorial et de ses communes membres fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers est porté à deux ans à compter de la définition de l'intérêt métropolitain. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
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