Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux transports
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
IdentifiantLEGIARTI000034108207
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 63 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le VII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
2. « VII bis.-Par dérogation au VII du présent article, le département ou le syndicat départemental actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi et dont une part de l'activité est complémentaire avec la mission prévue à l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peut continuer à participer au capital de cette société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 133
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.