Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux transports
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
IdentifiantLEGIARTI000034108211
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 65 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : «, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 : art. 6
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