Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108217
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 69 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-9-1
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