Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :
3. a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
4. b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
5. « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ;
6. « 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
7. 2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l'avant-dernière phrase du douzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
9. b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :