Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108111
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
3. 2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
4. 3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
5. 4° Le 26° est ainsi rédigé :
6. « 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-22
Aller plus loin
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