Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108223
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 75 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du V de l'article L. 5211-6-1 du même code, les mots : « et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : «, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6-1
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