Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
RattachementChapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108113
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 76 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5218-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
5. « 1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “ signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°, jusqu'au 1er janvier 2020 ;
6. « 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5218-2
Aller plus loin
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