1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteLOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Rattachement
Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
- Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
- Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000034108117
Texte parentLEGITEXT000034108087
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