RattachementSection 2 : Dispositions diverses et transitoires
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 2 : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034108241
Texte parentLEGITEXT000034108087
Référencearticle 9 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
2. Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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