1. I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Module juridique | Connaître les principes de la République française | Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. | 3 heures |
Cadre juridique d'intervention de l'agent | Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle | Connaître : -les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ; -le code de déontologie ; -l'actualité du droit concernant l'activité. | 3 heures |
Le traitement des données | Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Connaître : -les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ; -la notion de données à caractère personnel ; -le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ; -le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ; -les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ; -les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi. | 2 heures |
Droit pénal spécial | Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité | Connaître : -les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ; -les incriminations et atteintes aux personnes ; -les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ; -les implications du droit pénal spécial pour l'activité. | 2 heures |
2. II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
3. Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'arrêté du 23 octobre 2024.