1. L'Institut national de l'origine et de la qualité informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
Arrêté du 20 février 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteArrêté du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034108373
Texte parentLEGITEXT000034108359
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