Arrêté du 23 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

TexteArrêté du 23 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034108461

Texte parentLEGITEXT000034108458

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

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