Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-264 du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034112910
Texte parentLEGITEXT000034112901
Référencearticle 2 du décret n°2017-264 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
2. Livre Ier
3. Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.
4. Article R. 141-13
5. il est inséré la ligne suivante :
6. Livre Ier
7. Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement
8. Article R. 163-2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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