RattachementChapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
IdentifiantLEGIARTI000034113050
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 1 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (version du 3 mars 2017)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. L131-15-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code du sport.
6. Art. L131-8-1
7. II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
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