Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementTitre II : MIEUX CONTRÔLER LES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET L'ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS
IdentifiantLEGIARTI000034113018
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 13 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article L. 222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».