RattachementChapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
IdentifiantLEGIARTI000034113052
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (version du 3 mars 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 11
4. II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
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