Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034113038
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 23 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 212-1 du code du sport, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 212-1-1.-La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2.
« Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci. »