Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-4-1 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « corporels », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l'obligation de souscription définie au premier alinéa du présent article lorsque leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant.
5. « Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1. Cette convention mentionne également, le cas échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par leur employeur ou tout autre tiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L321-4-1