LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 3 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000034113048

Texte parentLEGITEXT000034113006

Référencearticle 28 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (version du 3 mars 2017)Légifrance →

1. L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.