Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
RattachementChapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
IdentifiantLEGIARTI000034113056
Texte parentLEGITEXT000034113006
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° à 9° du I de l'article L. 212-9 du code du sport sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
2. « 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;
3. « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;
4. « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
5. « 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
6. « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
7. « 6° Au livre IV du même code ;
8. « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
9. « 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
10. « 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
11. « 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. »