1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 mars 2017.
TexteLOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
Rattachement
Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000034113066
Texte parentLEGITEXT000034113006
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