Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé est ainsi rédigé :
2. « Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et par son annexe D. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2011 : art. 4